lundi, juin 27, 2022

Communiqué de l’ASVITTO relatif aux conditions de détention de Jean-Paul Oumolou

Communiqué de l'ASVITTO relatif aux conditions de détention de Jean-Paul Oumolou
ATCHOLI KAO Monzolouwè, Président de l’ASVITTO

Le 27 janvier 2022, le juge du 7è cabinet d’instruction du tribunal de première instance de première classe de Lomé a, par une ordonnance, rejeté la demande de mise en liberté provisoire de Monsieur OUMOLOU Edoh Jean Paul Nunyava.

Le 28 janvier 2022, le Conseil de l’inculpé, Maître Darius Totékpo-Mawu Kokou ATSOO a interjeté appel contre ladite décision ; et par un arrêt N°22/22 du 23 février 2022, la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Lomé a « enjoint au ministère public de prendre les dispositions nécessaires pour faire transférer ce dernier, du SCRIC où il est actuellement détenu, à la maison d’arrêt de Lomé, ainsi que décidé par le juge d’instruction suivant mandat de dépôt en date du 12 novembre 2021 et ce, conformément aux dispositions de l’article 97 alinéa 4 du code de procédure pénale ».

Malgré cette décision de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Lomé, Monsieur Jean-Paul Edoh Nunyava OUMOLOU est toujours gardé en isolement comme un otage par les militaires de la gendarmerie sur instruction des mains invisibles qui se croient au-dessus de la loi et des décisions de justice.

L’ASVITTO dénonce et condamne avec fermeté ce comportement d’une autre époque et invite le chef de l’État et le Garde des Sceaux, ministre de la justice, à prendre des mesures urgentes pour faire respecter l’arrêt N°22/22 du 23 février 2022 de la Cour d’appel de Lomé et par conséquent assurer le transfèrement de l’inculpé de la gendarmerie à la prison civile de Lomé ; car tout est perdu, et les libertés individuelles en danger, et la paix civile menacée lorsqu’un gouvernement jette du mépris et refuse d’exécuter les décisions de ses propres institutions, surtout celles de l’institution judiciaire.

L’ASVITTO demande avec insistance aux partenaires internationaux de la justice togolaise, notamment le Bureau de l’Administration de la Justice et au Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats de l’ONU, à accompagner les autorités togolaises afin qu’elles s’appliquent aux engagements pris pour l’indépendance de la justice en vue de garantir aux justiciables des procès équitables.

Fait à Lomé, le 25 avril 2022
Pour l’ASVITTO
Le Président
M. ATCHOLI KAO Monzolouwè

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