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Sunday, October 17, 2021

Communiqué de presse de l’ARCEP : La Cour Suprême déboute Togo Cellulaire

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Communiqué de presse de l'ARCEP : La Cour Suprême déboute Togo Cellulaire
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

La Cour Suprême déboute Togo Cellulaire de son recours en annulation intenté contre la décision de sanction pour pratiques de différenciation tarifaire interdite

A l’issue de son audience qui s’est tenue ce jour, la Chambre Administrative de la Cour Suprême du Togo, après en avoir délibéré, a confirmé, dans toutes ses dispositions, la décision du Comité de Direction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en date du 19 février 2021, infligeant, entre autres, une amende d’un milliard neuf millions cinq cent soixante-quatre mille trois cent vingt-cinq (1 009 564 325) francs CFA à Togo Cellulaire (groupe Togocom) pour violation de la règle de non- différenciation tarifaire inter et intra réseaux.

C’est un tournant historique en ce sens que cette décision de la Cour Suprême réaffirme le rôle de l’Autorité de régulation, en tant que garante du respect, par les opérateurs, de leurs cahiers de charges et de la protection des droits et intérêts des consommateurs.

A titre de rappel, Togo Cellulaire avait introduit, en date du 26 mars 2021, auprès de la Cour Suprême, un recours en annulation de la décision l’ayant sanctionnée, assortie d’une demande de sursis à son exécution.

LOME, Togo, le 26 avril 2021

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