Togo, le projet de loi des réformes est transmis à l’Assemblée nationale

Le projet de loi relative aux réformes constitutionnelles et institutionnelles a été transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale au Togo et prend en compte les articles 52, 59, 62, 79, 100 et 101 de la constitution du 14 octobre 1992 révisée le 31 décembre 2002, a appris l’Agence de presse Afreepress.

Suivant ce document, il est à noter qu’aux termes de l’article 59 nouveau, le président de la République sera comme toujours élu au suffrage universel direct mais pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Mieux encore, le gouvernement revient à cette disposition de cet article qui stipule qu’ « en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux (2) mandats”, comme l’a voulu la Constitution de 1992.

Cependant, aucun mot sur le mode de scrutin, l’une des exigences de l’opposition parlementaire.

Le cas du sénat a été abordé dont les 1/3 des représentants seront nommés par le chef de l’Etat, 1/3 par l’Assemblée nationale et 1/3 par le sénat pour un mandat de six (6) ans.

La Cour constitutionnelle comportera toujours neuf (9) pour un mandat de sept (7) ans renouvelable une seule fois. Le président de cette institution sera élu par ses pairs pour un mandat de six (6) ans.

A la fin des discussions du dernier dialogue politique tenu au siège de Togotélécom du 19 mai au 3 juin, le gouvernement, après avoir reçu le rapport final de ce dialogue, a promis transmettre les « positions et propositions » des différentes parties prenantes à l’Assemblée nationale.

Telli K.

Source: afreepress

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